Déclaration de ressource : Comment déclarer mes revenus à la CAF ?

Les bénéficiaires de la prime d'activité, du RSA et de l'AAH doivent remplir une déclaration trimestrielle de ressources à la CAF. Il est important de savoir quels revenus déclarer (bruts ou nets, avant ou après prélèvement à la source) et de respecter le calendrier de déclaration.

Importance de la déclaration trimestrielle de ressources à la CAF : Quelles raisons ?

La CAF demande une déclaration trimestrielle de ressources (DTR) aux bénéficiaires de certaines aides. Cette déclaration est nécessaire pour évaluer l'éligibilité à l'allocation et calculer le montant à verser pour les trois mois suivants. Elle est obligatoire et son non-remplissage peut entraîner une interruption des paiements. Suite à cette déclaration, des modifications peuvent survenir, comme une augmentation ou une diminution des allocations versées par la CAF, la perte du droit au RSA ou à la prime d'activité, ou encore l'ouverture du droit à la prime d'activité.

Chômage partiel et Covid-19 : La déclaration trimestrielle à la CAF

Il est préférable de faire la déclaration de ressources trimestrielles en ligne sur Caf.fr. La déclaration en ligne peut être faite via l'espace "Mon compte" sur le site ou via l'application mobile "Caf - Mon Compte". Si nécessaire, il est possible de contacter la Caf pour obtenir de l'aide. Les revenus de remplacement perçus pendant le confinement doivent également être déclarés, tels que le chômage partiel dans la catégorie "salaires" et les indemnités journalières de maladie liées au Covid-19 dans la case correspondante. En cas de maintien du salaire par l'employeur pendant un arrêt de travail, il faut le mentionner dans la catégorie "salaires".

Les aides CAF soumises à la déclaration de ressources : RSA, prime d'activité, AAH

La déclaration trimestrielle de ressources ne concerne pas toutes les aides de la CAF. Seules les prestations qui sont révisées tous les trimestres en fonction des revenus du foyer sont soumises à cette déclaration. Cela inclut le RSA (revenu de solidarité active), la prime d'activité et l'AAH pour les adultes de plus de 20 ans qui exercent une activité rémunérée. En revanche, les aides au logement (APL, ALS), les allocations familiales, la Paje et l'AEEH ne nécessitent pas de déclaration de ressources chaque trimestre.

Calendrier 2023 : Date limite de déclaration trimestrielle à la CAF

Calendrier des déclarations trimestrielles de ressources en fonction de la date de demande

Les déclarations trimestrielles de ressources doivent être effectuées quatre fois par an, en fonction de la date de demande initiale et de l'ouverture des droits. Voici quelques exemples :

1. Pour les bénéficiaires de la prime d'activité, la première déclaration doit être faite en mars pour le recalcul des droits de mars à mai, en se basant sur les revenus du trimestre précédent (décembre à février).
2. Pour les allocataires du RSA, les déclarations trimestrielles sont effectuées :

• En novembre pour les ressources d'août, septembre et octobre, avec un versement de décembre à février.
• En février pour les ressources de novembre, décembre et janvier, avec un versement de mars à mai.
• En mai pour les ressources de février, mars et avril, avec un versement de juin à août.
• En août pour les ressources de mai, juin et juillet, avec un versement de septembre à novembre.

Ces exemples illustrent les périodes de déclaration et de versement associées chaque trimestre.

Échéancier pour la déclaration trimestrielle de ressources

Voici le calendrier de déclaration trimestrielle des ressources pour 2023 :

• 25 décembre 2022 : Ressources de septembre, octobre, novembre 2022.
• 25 janvier 2023 : Ressources d'octobre, novembre, décembre 2022.
• 25 février 2023 : Ressources de novembre 2022, décembre 2022, janvier 2023.
• 25 mars 2023 : Ressources de décembre 2022, janvier, février 2023.
• 25 avril 2023 : Ressources de janvier, février, mars 2023.
• 25 mai 2023 : Ressources de février, mars, avril 2023.
• 25 juin 2023 : Ressources de mars, avril, mai 2023.
• 25 juillet 2023 : Ressources d'avril, mai, juin 2023.
• 25 août 2023 : Ressources de mai, juin, juillet 2023.
• 25 septembre 2023 : Ressources de juin, juillet, août 2023.
• 25 octobre 2023 : Ressources de juillet, août, septembre 2023.
• 25 novembre 2023 : Ressources d'août, septembre, octobre 2023.
• 25 décembre 2023 : Ressources de septembre, octobre, novembre 2023.

Ces dates correspondent aux périodes de déclaration trimestrielle des ressources.

Quelles sont les conséquences en cas d'omission ou de retard dans la déclaration trimestrielle de ressources ?

En cas d'oubli ou de retard dans le remplissage de la déclaration trimestrielle de ressources, la première conséquence est la suspension temporaire des droits. Cependant, si l'allocataire est éligible aux aides, la suspension est levée après la réception et le traitement de la déclaration tardive, et une régularisation est effectuée. Des paiements rétroactifs peuvent être versés quelques jours ou semaines plus tard, en dehors des dates habituelles de versement.

En revanche, si un revenu a été omis par erreur, cela peut entraîner un trop-perçu qui devra être remboursé à la CAF. Dans certains cas, la régularisation peut être compensée en ajustant d'autres prestations, et la CAF peut effectuer une retenue sur les paiements ultérieurs.

Guide pratique pour déclarer vos ressources trimestrielles à la CAF

Guide pour compléter votre déclaration trimestrielle de ressources

Pour toute déclaration trimestrielle de ressources (RSA, prime d'activité, AAH), il est important de mentionner les revenus du mois de perception. Les ressources doivent être renseignées mensuellement, sans les centimes d'euros, avec trois colonnes par personne. Les autres prestations de la CAF telles que les allocations familiales ou les allocations logement (APL, ALS, ALF) ne nécessitent pas de déclaration. Il est essentiel de déclarer les revenus du conjoint et des enfants de plus de 14 ans, le cas échéant. Il convient également de déclarer les revenus exceptionnels tels que les primes, indemnités et rappels de salaires.

Effectuez votre déclaration des ressources à la CAF en ligne ou sur papier

La déclaration trimestrielle de ressources peut être effectuée en ligne via l'espace "Mon compte" sur Caf.fr ou sur l'application mobile "CAF Mon compte". Vous pouvez également utiliser un formulaire Cerfa papier ou PDF à imprimer et à envoyer à la CAF. La déclaration en ligne est plus sécurisée et rapide, éliminant les délais d'acheminement par La Poste et les risques d'erreurs de lecture et de saisie. Lors de la déclaration en ligne, vous devez d'abord valider votre profil, signaler tout changement de situation, puis valider le formulaire pour enregistrer votre déclaration. Un accusé de réception sera ensuite envoyé par e-mail.

Quel type de revenu mentionné dans la déclaration de ressources : brut, net ou net imposable ?

Il est essentiel de déclarer les revenus d'activité nets, c'est-à-dire le salaire après déductions. Avec le prélèvement à la source, il faut indiquer le salaire net avant impôt dans la déclaration trimestrielle. Pour les bénéficiaires de l'AAH, la déclaration reste basée sur le montant net imposable de la rémunération, sans changement lié au prélèvement à la source.

Les formulaires Cerfa pour déclarer vos ressources à la CAF

Deux formulaires sont disponibles pour déclarer les ressources trimestrielles : le Cerfa n° 1412903 pour le RSA et le Cerfa n° 1420801 pour l'AAH. Ils peuvent être obtenus au format papier ou en version PDF sur les sites Service-public.fr et Formulaires.modernisation.gouv.fr. Toutefois, il n'existe pas de formulaire papier spécifique à la prime d'activité. En règle générale, il est possible de réaliser cette déclaration en ligne.