Vous êtes peut-être privé injustement de certaines aides par la CAF.

Aide au logement, RSA, Prime d’activité : Plus de 130 000 personnes pourraient être lésées par une indemnisation de la CAF en raison de directives données en interne totalement contraires à la loi.

La Caisse d'allocations familiales (CAF) a de nouveau été pointée du doigt après des problèmes administratifs et des retards dans le traitement des dossiers des bénéficiaires. Enjeux en cause : Il est supposé en interne que les Caf ne veulent pas se conformer à la décision du Conseil d'État annoncée le 21 juillet 2017. 

Par décision, la Cour administrative suprême a décidé que chaque parent pouvait bénéficier des prestations de l'Aide personnalisée au logement (APL) en présence d'enfants en garde partagée. La jurisprudence aurait dû abandonner le "principe de l'unique bénéficiaire" proposé par la Caisse nationale des allocations familiales pour justifier son refus d'inclure la présence de sa fille au domicile d'un père séparé dans le calcul du droit au logement.

Plusieurs types d’aides

Si, pour les allocations familiales, la loi prévoit expressément le partage des prestations entre les deux parents (article R521-3 de la loi sur la sécurité sociale), avant que le Conseil d'État n'ait pris cette décision, gardant son enfant une semaine sur deux ne favorise pas le calcul de l’aide au logement, du RSA ou de la prime d’activité. 

Cependant, certaines CAF sont très réticentes à faire respecter ce droit reconnu il y a près de cinq ans. La raison de ces réticences, selon une note envoyée aux administrateurs et comptables de la caisse, était un bug du logiciel de la caisse d'allocations familiales, qui ne permettait pas le calcul automatique de ces droits "partagés".

Consignes contraires à la loi

« Le partage des bénéfices est géré manuellement », explique le document. « Nous sommes bien conscients des implications en matière de gestion », a-t-il ajouté. Aussi, il est important de limiter le partage à la seule réclamation explicite du bénéficiaire avant de régler le traitement informatique.
 
Comprenez que si vous ne déposez pas d'opposition, vous n'avez aucune chance de voir vos droits reconnus. Ou pour le dire plus crûment : « Ne rien demander, ne rien avoir. » Enfreint complètement les exigences de la loi. L'article L583-1 précise que « les organismes chargés des prestations familiales sont notamment tenus d'informer les allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits » et de « les aider à formuler les demandes qu'ils soient chargés d'exécuter » du code de la sécurité sociale.

130 000 personnes pourraient être touchées

Aussi, les allocataires qui veulent simplement faire valoir leurs droits sont-ils obligés de se confronter à leur CAF, quitte à devoir protester en justice ? Les défenseurs des droits soutenant les parents séparés en conflit avec la CAF ont dénoncé cette situation absurde. Avec environ 130 000 divorces prononcés chaque année en France, le nombre de parents susceptibles d'être concernés et de mettre potentiellement en péril leurs droits est loin d'être négligeable.
 
La justice constate souvent des erreurs de la CAF dans les affaires qui lui sont soumises, selon le Conseil d'État. Par exemple, le 15 janvier 2021, le Tribunal judiciaire de Seine-et-Marne a jugé que « le principe de l'unicité du bénéficiaire ne saurait l'emporter sur le principe de l'intérêt supérieur et de l'égalité de l'enfant » et a jugé que « le fonds doit examiner la situation exacte de la requérante en ayant la garde alternée effective de ses cinq enfants pour calculer ses droits et verser des prestations sociales qui seront partagées avec les pères des enfants. Les enfants".
 
En 2020, le gouvernement a exprimé sa volonté d'inscrire cette considération dans la loi sur la sécurité sociale, compte tenu de la décision du Conseil d'État de 2017. Mais le décret, annoncé en 2021, n'a pas encore été annoncé.

Si vous avez des doutes, contactez votre CAF. Vous trouverez son numéro sur notre site.