Versement des pensions alimentaires : Simplification à partir du 1er Mars

A compter de mardi, un intermédiaire financier sera automatiquement mis en place « la Caisse d'allocations familiales » (CAF) pour parents divorcés, afin de verser toutes les pensions alimentaires fixées par décision de justice.

En France, il y a environ un million de familles qui ont droit à une pension alimentaire.

On compte actuellement aux alentours de 1 million de familles ayant droit à une moyenne de 170 € par mois de pension alimentaire. Cependant, presque un tiers des cas n’ont pas perçu la pension ou seulement une partie.

Pour plusieurs familles monoparentales, dans grande majorité des cas, les retards de paiement des pensions alimentaires sont une source de conflits entre les couples séparés et une source d'instabilité et de la hausse de la pauvreté chez les mères avec enfants, comme l'a expliqué le ministre de la Solidarité Olivier Véran lors du lancement du nouveau « Service public des pensions alimentaires » en octobre 2020 de la Caisse d'Allocations Familiales.

Cette dernière peut désormais servir d'intermédiaire entre deux parents, permettant de lui faire systématiquement passer la pension alimentaire, évitant à terme les impayées.
 

L'article 371-2 du Code civil estime que les deux parents contribuent à pourvoir aux besoins et à l'éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources. 

Dans le cas de parents séparés, le parent avec lequel l'enfant ne vit pas doit normalement aider l'autre pour les dépenses liées à la vie quotidienne de l'enfant.

"Les intermédiaires financiers visent également à apaiser les tensions entre parents séparés sur les questions financières afin qu'ils puissent se concentrer sur l'éducation et l'épanouissement de leurs enfants", a expliqué le ministère des Solidarités. La procédure est accessible sous conditions à toutes les familles, à partir de 2021. 

À compter du 1er mars, ce sera plus officiel. Toutes les pensions alimentaires pour enfants nouvellement déterminées seront désormais versées par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement et de médiation des pensions alimentaires pour enfants administrée par la CAF et la MSA, sauf refus du parent.

Plus précisément, le service intermédiaire s'appliquera aux divorces judiciaires déterminant la pension alimentaire à partir de mardi, et à d'autres types de décisions de justice sur la pension alimentaire et les divorces consentis à compter du 1er janvier 2023.

Pour toute question relative aux pensions alimentaires, n'hésitez pas à appeler la CAF.