Trêve hivernale : elle est entrée en vigueur ce 1er novembre
Du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023, les procédures d'expulsion sont suspendues pour les locataires qui n'ont pas payé leur loyer. C'est la trève hivernale.
La trêve hivernale est une période pendant laquelle les procédures d'expulsion sont suspendues pour les locataires qui ne paient pas de loyer. Elle débute le 1er novembre 2022 et se termine le 31 mars 2023. Si, de fait, elle suspend les expulsions, notamment à cause d'impayés consécutifs, en revanche, certaines personnes ne sont pas protégées.
La trêve hivernale, c’est quoi ?
La trêve hivernale est une période pendant laquelle les procédures d'expulsion sont suspendues pour les locataires qui ne paient pas de loyer à leur propriétaire. Elle dure du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023.
Quels sont les impayés concernés ?
La trêve hivernale a mis un moratoire sur les expulsions pour les locataires, notamment à cause d'impayés consécutifs. Pour rappel, la trêve hivernale a été étendue aux coupures de gaz et d'électricité, et les coupures d'électricité sont désormais interdites durant cette période.
Existe-t-il des exceptions ?
Tout le monde est concerné par la trêve hivernale, sauf certains cas particuliers :
- Occupants ayant bénéficié d'une réinstallation en fonction des besoins de la famille
- Les squatters
- Un squatter qui occupe un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui a annoncé le licenciement peut décider d'annuler ou d'écourter les vacances d'hiver.
- Un époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge dans le cadre d’une procédure de divorce.
- Conjoint violent dans le cadre d’une ordonnance de protection
Quel recours pour le propriétaire ?
Comme le rappelle le gouvernement sur son site internet, pendant la trêve hivernale, les propriétaires ont le droit d'engager une procédure d'expulsion, y compris en référé (procédure d'urgence), en saisissant un juge de tutelle. Si un juge ordonne l'expulsion, alors celle-ci aura lieu à la fin de la trêve hivernale.
Et à la fin de la trève hivernale ?
À la fin de la trêve, si les litiges restent en suspens, la procédure d'expulsion locative pourra reprendre et être menée par les huissiers.
À qui dois-je m'adresser en cas de loyer impayé ?
Avez-vous des difficultés à payer votre loyer ? Vous êtes propriétaire et rencontrez des difficultés avec les impayés de loyer ? En cas de risque d'expulsion lié à un loyer impayé, contactez votre Caisse d’allocations familiales. Il y a peut-être une aide à laquelle vous avez droit et que vous n’avez pas réclamé.