Service public des pensions alimentaires

Un tout nouveau service de la CAF s’adresse particulièrement aux parents séparés ou en cours de séparation. Dans ce service, la CAF agit en sa qualité d’intermédiaire pour faciliter le versement de la pension alimentaire. Elle opte en même temps pour la préservation de l’intérêt des enfants.

• Vous êtes celui qui reçoit la pension ? Faites confiance à la CAF en lui permettant de collecter mensuellement votre part auprès de votre ex-conjoint. Une fois que votre argent aura été reçu, elle vous la versera immédiatement.
• Vous êtes celui qui verse la pension ? Ce nouveau service permet de vous faciliter la vie. Tous les mois, confiez l’argent à la CAF. Elle se chargera ensuite de l’envoyer à l’autre parent.

Quels sont les personnes pouvant bénéficier du service public des pensions alimentaires?

Ce tout nouveau service de la CAF vous est destiné si 

• Vous êtes séparé de votre ex-conjoint, ou en cours de séparation ;
• Vos enfants sont bénéficiaires d’une pension alimentaire, peu importe leur âge ;
• Votre pension alimentaire a été fixée dans un titre exécutoire. Il s’agit de ce document officiel confirmant le montant exact de la pension et permettant à la Caf d’intervenir en cas de pension impayée.

De plus, vous pouvez très bien effectuer la demande sans l’accord de votre ex-conjoint.

Comment initier une demande après de votre CAF ?

Pour un parent séparé de son ex-conjoint

• Inutile de faire la demande si votre dossier de recouvrement des pensions alimentaires avec la CAF est en cours. Elle vous joindra directement quand toutes vos pensions impayées auront été récupérées et vous proposera d’être l’intermédiaire pour les prochains versements.
• Si vous avez besoin d’aide sur le recouvrement des pensions alimentaires, consultez le site www.pension-alimentaire.caf.fr pour une demande d’intermédiation financière.

Pour un parent en cours de séparation avec son ex-conjoint

• Il est obligatoire de mentionner « intermédiation financière » dans le titre exécutoire* fixant le montant de votre pension alimentaire.
• Si vous avez fait appel à un professionnel de Justice (avocat, notaire ou greffe de Tribunal), il entrera directement en lien avec la Caf pour s’occuper de votre demande. 

Votre dossier inclura ainsi un jugement, une convention homologuée par le juge, une convention de divorce déposée chez le notaire et approuvée par un avocat, un acte obtenu en la forme authentique par un notaire ou titre exécutoire reçu de la Caf. Rendez-vous sur www.pension-alimentaire.caf.fr pour plus de détails.

Quelques astuces efficaces auprès de la CAF ?

Si vous bénéficiez d’une pension alimentaire, la Caf prend toujours compte de votre situation

• Si vous n’étiez pas marié, elle peut vous aider à simuler le montant de votre pension tout en vous offrant un titre exécutoire ;
• Si vous êtes seul à élever vos enfants, elle peut vous aider financièrement sous certaines conditions par une allocation de soutien familial ;
• Même si vous êtes à nouveau en couple, elle pourra récupérer les pensions impayées auprès de votre ex-conjoint dans la limite de deux années passées.