Quels sont vos droits à la CAF en cas de séparation sans divorce ?
La séparation, même sans divorce, perturbe inévitablement le quotidien. Cette situation a certaines conséquences, incluant vos droits à la CAF. Vous souhaitez prendre du recul pour mieux réfléchir à votre relation sans pour autant divorcer ? Il est important de connaître les aides auxquelles vous pouvez prétendre.
N'hésitez pas à faire appel aux services d'un avocat expert en droit de la famille ou d'un avocat en séparation pour vous conseiller.
La possibilité d’une séparation sans divorce
La séparation sans divorce est une autre possibilité de divorce. Vous avez notamment la possibilité de vous séparer de corps.
Pour mieux comprendre la séparation de corps, voici une définition simple :
En levant l'obligation de vivre ensemble sans rompre le lien conjugal, la séparation de corps est une procédure qui permet formellement à un couple de ne plus vivre sous le même toit tout en restant marié. Cette situation met temporairement fin à la vie commune ou de façon définitive.
Contrairement à la séparation de fait, la séparation de corps est prononcée par un juge aux affaires familiales et a donc valeur juridique. La séparation a entraîné quelques changements, notamment en ce qui concerne les obligations de cohabitation, les droits financiers et les droits de la CAF.
Qui perçoit l'Allocation Famille de la CAF à la Séparation ?
En cas de mariage, le couple perçoit ensemble les allocations familiales. Toutefois, en cas de séparation, le parent qui a la charge effective et permanente de l'enfant devient bénéficiaire. Même si vous exercez tous les deux l'autorité parentale, seul celui qui vit avec l'enfant percevra les Allocations Familiales de la CAF.
Par contre, vous et votre conjoint pouvez choisir de répartir l'allocation familiale en cas d'alternance de résidence des enfants. D'un commun accord, vous pouvez désigner un parent isolé comme bénéficiaire ou choisir de diviser l'allocation par deux. En cas de désaccord, vous percevrez automatiquement la moitié de votre allocation familiale.
Séparation : quelles aides de la CAF pouvez-vous percevoir ?
En cas de séparation, vous pouvez demander diverses formes d'assistance même sans divorce. Voici une liste des aides auxquelles vous pourriez avoir droit :
- Allocation de soutien familial : Vous avez droit à cette allocation si vous vivez seul avec au moins un enfant à charge de moins de 20 ans et que l'autre parent ne verse pas de pension alimentaire. Vous pouvez également percevoir l'ASF si la pension alimentaire versée est inférieure à 115,99 EUR.
- Aide au logement : Vous pouvez bénéficier du paiement d'un loyer ou du remboursement d'un prêt pour un logement avec des ressources limitées. Si vous bénéficiez d'une aide au logement, vous devez déclarer sans délai votre séparation à la CAF.
- Revenu de Solidarité Active : Si vous êtes déjà bénéficiaire du RSA, la CAF recalcule vos droits dès que vous déclarez votre séparation. Le montant peut augmenter si vous vivez seul et êtes responsable d'un ou plusieurs enfants.
- Prime d'activité : Si vous êtes indépendant ou salarié, cette aide peut compléter vos revenus s'ils sont modestes.
En bref, si vous décidez de vous séparer sans divorcer, les allocations familiales peuvent être versées à l'un des parents ou réparties à parts égales entre vous et votre conjoint. Sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier de certaines aides de la CAF. Dans tous les cas, sollicitez les services d’un avocat expert en droit de la famille pour vous conseiller.
Il vous aidera à comprendre et à maintenir vos droits en cas de séparation.