Prime d’activité : voici les dernières infos pour cette année 2024
Visant à compléter le revenu des salariés ou encore des travailleurs indépendants, la jouissance de la prime d'activité est astreinte au remplissage de certaines conditions.
La prime d’activité constitue un complément de revenus destiné aux salariés et travailleurs indépendants à situation financière précaire. La vocation de la prime d’activité est d'aider financièrement les salariés ou travailleurs indépendants pouvant être qualifiés de modestes.
L'aide en question fait l'objet d'un versement mensuel soit de la part des caisses d’allocations familiales (Caf) soit de la part de la Mutualité sociale agricole (Msa). Cette précision a été faite par le ministère de l’Économie.
Vous pouvez ainsi découvrir ci-après les informations à connaître pour ne pas passer à côté du droit d'en bénéficier.
Les bénéficiaires cibles de la prime
Outre la nécessité d'être majeur, les prétendants à la prime d’activité, doivent témoigner des critères qui suivent :
- Exercice d’une activité professionnelle que celle-ci soit ou non salariée, ou bien en établissement et service d’aide par le travail. De cela doit découler une perception de revenus modestes ;
- Stabilité et effectivité de la résidence en France pendant une durée de 9 mois minimum sur une année ;
- Avoir la nationalité française ou le titre de citoyen de l’Espace économique européen, ou Suisse, ou la citoyenneté d’un autre pays et effectuant un séjour en situation régulière en France depuis une durée minimum de cinq ans. Il faut pour cela un titre de séjour qui autorise à travailler ;
- Ne faut pas avoir le titre de travailleur détaché en France ;
- Les étudiants ou apprentis touchant un revenu mensuel brut avant impôts ; supérieur à 1082,87 euros.
Quels seuils plafonnent les revenus retenus pour recevoir l'aide ?
Les membres qui composent la famille de même que leur revenu global sont pris en compte dans le cadre de l'allocation. Le ministère de l'économie précise également la considération du revenu individuel des allocataires.
Ci-après les details fournis par la CAF au sujet des revenus qui font l'objet de considération :
- Les revenus professionnels ou les revenus de remplacement ;
- La mise à disposition d’un logement effectué à titre gratuit ;
- Toutes les prestations et les aides sociales ;
- Les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu.
En ce qui concerne en particulier les étudiants ou apprentis, le montant du revenu touché par mois doit dépasser 1028,96 euros. Sinon, les concernés doivent chacun à eux seul assurer la charge d’un ou plusieurs enfants.
À combien s'élève la prime d’activité ?
Une méthode bien précise de calcul est appliquée par la Caf ou le cas échéant la MSA. Cela se fait à partir du montant même des revenus.
Tel que le Ministère de l'Economie le met à votre disposition, voyez comme suit le mode de calcul de la prime d’activité :
Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels du foyer + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer.
Valeur du montant forfaitaire de base
Il équivaut à 595,25 euros par personne seule sans enfant pour cette année 2024. La composition et la situation du foyer occasionnent sa majoration. Suivant les montants communiqués par la Caf, il faut prendre compte des tarifs applicables qui suivent depuis le 1er janvier 2024 où ils sont entrés en vigueur :
- 892,88 euros : prime pour un couple ou personne seule avec 1 enfant ;
- 1071,46 euros : valeur de l'allocation pour un couple avec 1 enfant ou personne seule vivant avec deux enfants ;
- 1250,04 euros montant alloué à un couple avec deux enfants ;
- 1309,56 euros à percevoir pour une personne seule avec trois enfants ;
- 1488,14 euros lorsque le couple subvient aux besoins de trois enfants ;
- 238,10 euros supplémentaires par personne en plus.
Une bonification individuelle
La bonification individuelle profite à chaque travailleur au sein du foyer lorsque ses revenus professionnels moyens excèdent 687,35 euros mensuels. D'après les explications fournies par le ministère : « Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. La moyenne est effectuée sur les trois derniers mois ».
A noter que le montant supérieur de cette bonification est plafonné à 173,22 euros lorsque le revenu du concerné est équivalent à 1398 euros ou bien le dépasse. Cela est valable depuis le début de cette année d'après les précisions de la Caf.
Il faut bien remarquer que la jouissance de la prime d’activité est sans incidence dans le calcul et le montant de vos autres prestations. Il n'y aura donc pas d'impact sur les allocations tels que celles concernant le logement, la Paje, le Aah, le Rsa...
Deux possibilités vous sont offertes dans l'optique du calcul du montant de votre prime d’activité :
- Faire une simulation de vos droits via la CAF
- Faire une simulation de vos droits via la MSA
Remarque importante a propos de la nouvelle disposition sur la déclaration
Il a été bien entendu que dès le 1er janvier 2024, c'est le montant net social tel qu'il est affiché sur les bulletins de salaire ou relevés de prestations sociales (assurance chômage, indemnités journalières maladie, pension d’invalidité, etc), qui est retenu dans l'établissement de la déclaration.
Pour rappel, il était avant cela nécessaire de déclarer les revenus nets au préalable de l’impôt sur le revenu. A présent, il s'agit alors du montant net social qui est évidemment plus élevé que le revenu net. Par conséquent, une baisse de la prime d'activité peut en résulter. La CFDT analyse que la perte de pouvoir d’achat peut s'élever jusqu'à 80 euros mensuel pour la plupart des allocataires.
Quand survient le versement de la prime ?
L'allocation est fait l'objet d'un versement mensuel. Cela ne change pas mais reste fixe pendant trois mois quel que soit les changements de ressources connus par le foyer. Le cas échéant, les modifications devant être prises en compte le seront uniquement à compter du trimestre suivant. Le versement se fait généralement à partir du 5 du mois en fonction de la demande. Il est possible de prendre connaissance des dates prévues pour toute l'année, avec toutes les précisions nécessaires via cet article.
Comment en être bénéficiaire ?
Dans le cas des versements d'aides mensuelles, il faut que la déclaration des revenus devant être considérés se fasse tous les trimestres. Cette demande peut être réalisée à tout moment de l'année.
Les intéressés ont le choix entre une déclaration en ligne ou un remplissage du formulaire papier. Dans le second cas, c'est directement auprès de la Caf ou de la MSA qu'il convient de la déposer.
Suivre le lien adapté selon votre cas :
Insistons bien sur la nécessité de faire un signalement de changement de situation professionnelle ou familiale lorsque celui-ci a lieu.
Quelle est la durée de jouissance de la prime d'activité ?
Le versement de la prime n'est pas limité dans le temps tant que vos ressources et votre situation respectent « l’ensemble des conditions d’attribution ».
La Caf précise : "Si à la suite de ces déclarations vous n’êtes plus éligible à la prime d’activité ou si son montant n’est plus le même, ces changements prendront effet le 1er jour du mois après leur signalement."
Notons enfin que lorsqu'on aura reçu un refus concernant notre demande d’attribution de prime, il y a toujours possibilité de formuler un recours. Cela se fait auprès de la Caf ou de la MSA.