Pension alimentaire non payée : voici ce que vous devez faire

Vous faites face à une pension alimentaire impayée ? Votre Caf ou MSA peut vous aider à récupérer votre pension due à chaque enfant.

Il est du devoir des parents de payer une pension alimentaire

Si l'autre parent ne s'en charge pas, ou s'il ne verse qu'une partie de la pension alimentaire ou s'il la verse de manière irrégulière (par exemple tous les deux mois), votre Caf ou MSA peut vous aider à récupérer le montant dû pour chaque enfant.

La Caf ou la MSA percevra en votre nom votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent. 

Vous pouvez demander à un médiateur familial de négocier. Après une étape amiable débiteur, une Caf ou MSA peut récupérer votre future pension alimentaire ou l'impayé des 24 derniers mois directement auprès de son employeur ou d'un tiers (Pôle emploi, banque, etc.).

En cas de pension alimentaire impayée, demandez de l'aide à votre Caf ou MSA

Signalez à votre Caf ou MSA si elle n'a pas été payée depuis au moins 1 mois, ou si la pension alimentaire a été partiellement payée. 

Si vous avez acquis un titre exécutoire (jugement, titre exécutoire de la Caf ou de la MSA, etc.), vous pouvez demander le recouvrement des factures impayées auprès de la Caf ou de la MSA par :
 

• Si vous élevez seul des enfants, vous pouvez demander l'Allocation de Soutien Familial (ASF) : elle vous permet de demander cette prestation et de recouvrer des dettes impayées,
• Si vous n'êtes pas éligible à l'Asf (par exemple, si vous vivez en couple), demandez une aide au rétablissement de la pension alimentaire (Darpa).

 
Si l'autre parent ne verse pas de pension alimentaire, ASF est l'acompte. La Caf ou la MSA engage une action en recouvrement auprès de l'autre parent de la pension alimentaire impayée pour récupérer la pension alimentaire.
 
Même si vous ne recevez plus ASF, votre Caf ou MSA poursuivra le processus de récupération pour récupérer les fonds ASF au fur et à mesure que la maintenance avance jusqu'à épuisement de la dette.
 
Si vous n'avez pas de titre exécutoire, ASF paiera pendant 4 mois. L'ASF est maintenue pendant plus de 4 mois et la pension alimentaire ne peut être déterminée tant que des preuves pour engager une action en justice ne sont pas présentées.

Êtes vous au courant ?

Une fois toutes les pensions impayées récupérées, vous pouvez faciliter les futurs versements en demandant à la Caf ou à la MSA de servir d'intermédiaire pour vos futurs versements de pensions. 

Contactez votre CAF par téléphone pour plus de renseignements.