Mon propriétaire a t’il le droit de demander directement à la CAF de lui verser mes APL?

Depuis la crise du Coronavirus, le JT de TF1 sélectionne tous les soirs les questions des téléspectateurs dans "Le 20H vous répond". Aujourd’hui avec Gilles Bouleau, Garance Pardigon va essayer de répondre aux questions suivantes : Mon propriétaire peut-il imposer à la CAF de lui verser directement les allocations logement? Si je quitte l’appartement que j’ai loué, combien de temps me rendra-t-on le dépôt de garantie? Si je décide de vendre un appartement que j’ai fait louer, devrais-je d’abord en parler à mon locataire?

Mon propriétaire peut-il imposer à la CAF de lui verser directement les allocations logement?

Il est tout à fait possible pour votre propriétaire de demander à la CAF de lui verser directement vos allocations logement. Il s’agit du « tiers payant ». Pour ce faire,  il lui suffira simplement de remplir le formulaire de demande et le déposer à son agence CAF. Peu importe votre situation financière, soyez certain qu’il obtiendra gain de cause.
 
C’est probablement dur mais permet d’éviter les non-paiements. Sur 10 bailleurs, 7 ont d’ailleurs choisi cette option selon la Caf. La Caf choisit l’aide au logement convenable au locataire (sociale, familiale ou personnalisée), calcule son montant et la verse tous les 5 du mois. 

Si je quitte l’appartement que j’ai loué, combien de temps me rendra-t-on le dépôt de garantie?

Au plus tard deux mois après la remise des clés et ce, généralement pendant la réalisation de l’état des lieux de sortie. Et même la somme à restituer dépend de ce dernier. Ainsi, « il faut faire très attention quand on fait le tour de l’appartement et ne rien signer sans avoir constaté par soi-même", selon le responsable du Pôle juridique de l’ANIL ou Agence Nationale pour l’Information sur le Logement, Louis du Merle.
 
Selon la loi, une retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par le propriétaire. Il trouvera ensuite le moyen de rendre la somme (courrier, à mains propres ou virement bancaire) à son locataire. En cas du non-respect des deux mois, des risques de pénalisations financières peuvent se présenter, soit 10% du loyer mensuel pour chaque retard.

Si je décide de vendre un appartement que j’ai fait louer, devrais-je d’abord en parler à mon locataire?

Il s’agit du droit de préemption. En effet, le locataire doit toujours être prioritaire en cas de vente du logement même s’il y a d’autres acheteurs plus puissants. Cela se réalise six mois avant la fin du contrat. Et quand vous lui accordez un congé, veuillez lui transmettre l’offre de vente de votre bien mentionnant les conditions et le coût. En cas de baisse du prix, envoyez-lui une nouvelle offre. 
 
Accordez deux mois à votre locataire pour réfléchir. S’il n’accepte pas, vous pouvez contacter d’autres personnes. En revanche bien avant votre locataire, Il y a les acheteurs "prioritaires de chez prioritaires". On parle ici de votre famille, notamment vos parents jusqu’au 3ème degré.