Mesures anti-fraude sociale : Dans quels cas les formulaires de la CAF seront-ils déjà pré-remplis ?

Une stratégie concernant l’anti-fraude sociale a été dévoilée par Bercy. Ce dernier confirme son projet consistant au pré-remplissage des demandes de RSA (Revenu de solidarité Active) ou de prime d’activité. Une action qui a été présentée comme une manière de lutter contre le non-recours. En effet, le cas touche un grand nombre de Français (des centaines de milliers).

Ils font l’erreur d’«oublier» de réclamer ces aides alors qu’ils y ont droit. La CAF (Caisse d’Allocation Familiales) pourrait donc envoyer des formulaires pré-remplis aux allocataires. 
Des annonces concernant ce projet se sont succédé et ont créé des troubles au niveau du calendrier. En automne 2022, Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, avait présenté des actions ayant pour objectif d’éviter que des centaines de milliers de Français bénéficiant normalement des aides sociales ne passent à côté. Mais, fin mai, c’est le ministre en charge des Comptes publics Gabriel Attal qui présente un grand plan anti-fraude sociale. Une mesure similaire entre dans ce plan anti-fraude sociale : « le pré-remplissage des formulaires CAF pour les demandes de RSA et de prime d’activité ».

Ce pré-remplissage, Jean-Christophe Combe l’avait annoncé pour l’année 2024 partout en France mais il fallait passer par la phase de test en 2023. Cependant après l’annonce faite par Gabriel Attal, des modifications ont été apportées au calendrier. En effet selon ce dernier : « Pour réduire drastiquement les erreurs de calcul et les déclarations frauduleuses, les CAF pré-rempliront à compter de 2025 les formulaires de demande de RSA et prime d’activité ». Il explique en outre que l’idée consiste à « la simplification administrative majeure pour les allocataires de bonne foi ». Ces derniers auront toujours la possibilité de « modifier les ressources pré-remplies par les CAF, comme pour la déclaration de revenus à l’impôt sur le revenu. »

Le projet confirmé pour 2025 en général

Mais avec ces annonces, quelle date faut-il retenir ?

Normalement, il n’y aura pas encore de formulaire pré-rempli en 2023. Le cabinet du ministre des Solidarités explique que concernant la question sur la phase de test, cette dernière est prévue dans une dizaine de territoires en 2024. Il ajoute que la généralisation se fera en 2025. Quels seront donc les changements apportés par ce pré-remplissage ?

D’abord, comme pour le cas de la déclaration fiscale pré remplie, la CAF procédera à l’envoi automatique des formulaires pré remplis pour les demandes qui concernent le RSA, la prime d’activité ou autre. En outre, ces formulaires préciserons, en fonction de leur situation connue, les prestations auxquelles ces personnes ont droit.

Jean-Christophe Combe réitère ce principe de formulaire pré-rempli envoyé directement aux bénéficiaires : « L’objectif est d’aller vers un formulaire pré-rempli où l’allocataire n’a plus qu’à valider, sur le modèle de la déclaration de revenus. »

Absence d’envoi automatique des formulaires pré-remplis

En Avril, le ministère des Solidarités précisait qu’il faudra toujours que l’allocataire ou le bénéficiaire fasse la demande de la prestation pour l’obtenir. En se basant sur les information fournis à ce stade, il semblerait donc qu’en réalité, les formulaires pré-remplis avec les salaires et autres informations connues par l’administration fiscale ou DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) mais seulement pour les foyers qui sont déjà dans le giron des CAF, suite à une première demande.