La liste des pièces justificatives à l’obtention de l’allocation proche aidant évolue

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) de 2022 comporte de nombreux dispositifs ayant pour objet d’étendre le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant et aussi de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). Le décret du 22 juillet 2022 entraîne des changements et précise les documents justificatifs donnant la possibilité d’ouvrir le droit à l’AJPA pour quelques bénéficiaires. Ce qui facilite les demandes d’allocation des salariés.  

Les dispositifs de ce décret concernent les droits ouverts et les prestations à payer à partir du 1er juillet 2022.

Congé proche aidant : les changements effectués par la LFSS 2022

La LFSS 2022 avait donné la possibilité de l’ouverture de l’AJPA ainsi que du congé proche aidant dans de nombreuses catégories de bénéficiaires :

• Les conjoints collaborateurs
• Les proches aidants des personnes avec un handicap ou une perte d’autonomie sans une gravité spécifique, qui ont besoin d’une aide fréquente de la part d’un proche, notamment aux aidants de personnes âgées classées en GIR 4. Alors, les parlementaires avaient enlevé le critère de « particulière gravité » du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée. Autrefois, il fallait que la personne aidée possède un handicap ou une perte d’autonomie avec une « particulière gravité », correspondant à la classe GIR 1 à 3.

Documents à fournir servant de preuves pour certaines catégories de bénéficiaires

En outre, le décret précise les documents de justification à transmettre pour l’ouverture du droit à l’AJPA ainsi qu’à l’assurance vieillesse des parents au foyer des personnes suivantes :
 

• Salariés à domicile
• Voyageurs, représentants et placiers
• Travailleurs non-salariés, conjoints collaborateurs et associés
• Conjoint du chef d’exploitation ou d’une entreprise agricole
• Exploitants agricoles

Concernant ces catégories de bénéficiaires, la demande de congé de proche aidant va devoir être jointe de l’un des documents énoncés aux 3° à 5° de l’article D.3142-8 du code de travail :
 

• Si la personne aidée concerne un enfant handicapé ou un adulte handicapé, il faut une copie de la décision de prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale soumise à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
• ’il s’agit d’une personne aidée souffrant d’une perte d’autonomie, ce sera une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) : le décret va enlever le critère de « particulière gravité », il n’y aura plus besoin de la copie de la décision d’attribution de l’APA.
• Si la personne est bénéficiaire, il faut une copie de la décision d’attribution de l’une des prestations ci-dessous :

-Majoration pour aide constante d’une tierce personne

-Prestation complémentaire pour recours à tierce personne
-Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne (pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL)
-Majoration accordée aux fonctionnaires de l’État et magistrats invalides et agents permanents des départements, des communes et leurs établissements publics (non industriel ou commercial) ayant besoin d’une tierce personne pour effectuer les actions dans la vie courante.
-Majoration pour tierce personne des militaires invalides et des victimes de guerre
-La demande d’allocation doit être remplie avec une déclaration attestant la suspension ou la réduction de l’activité professionnelle. Pour chaque mois de demande de versement d’allocation, elles envoient à l’organisme débiteur des prestations familiales une déclaration certifiant le nombre de journées (ou demi-journées) de congés pris durant le mois concerné.

Documents à fournir pour les salariés et les fonctionnaires

Le présent décret facilite aussi les demandes d’allocation journalière du proche aidant pour les salariés.
 
Les salariés aidants de proches bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n’ont plus besoin de montrer une copie de la pièce justificative de la perte d'autonomie pour la demande d'AJPA.

Pour les salariés, cela est en raison du droit à l’AJPA conditionné au profit du congé de proche aidant. En revanche, l’employeur devait déjà effectuer la vérification de la pièce au moment de l’ouverture de ce congé.