Fraude aux aides sociales : Les déplacements de français à l’étranger surveillés

Le gouvernement français prévoit un plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière. La fraude sociale s'élève à 351 millions d'euros en 2022. Gabriel Attal, ministre des Comptes publics, veut permettre aux caisses de Sécurité sociale l’accès aux fichiers des compagnies aériennes. En fait, cette mesure a pour objet de bien s'assurer que les bénéficiaires d'allocations résident bien en France. Ce dispositif est considéré comme infaillible, mais sa faisabilité concrète reste à déterminer.

Vérification de son éligibilité aux aides sociales

Le ministre du Budget a détaillé mercredi 8 mars 2023 sur BFMTV la mesure permettant d’élargir les vérifications des caisses de Sécurité sociale. Il a pris cette initiative pour s'assurer de l'éligibilité aux aides sociales. L'accès aux fichiers PNR permettrait de savoir depuis combien de temps le bénéficiaire est en France afin de justifier les conditions de durée pour toucher les aides.

Les périodes requises pour bénéficier des allocations sont : 6 mois pour le minimum vieillesse, 6 mois pour les allocations familiales, 8 mois pour l'APL et 9 mois pour le RSA.

Est-il possible de transmettre les données de vol aux caisses de Sécurité sociale ?

Selon Maître Johan Zenou, avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale, les compagnies aériennes ne sont pas autorisées à divulguer les données personnelles de leurs passagers à des tiers telles que la Cnav ou la CAF. Ces données sont considérées comme sensibles et leur accès est encadré par la loi. Le juriste estime qu'une telle mesure ne peut être mise en place que par la voie législative.

Bien que les données des passagers ne puissent pas être communiquées librement, le gouvernement dispose déjà d'un accès direct à ces informations. Depuis 2016, les compagnies aériennes ont l'obligation de transmettre automatiquement les données de chaque voyageur à une autorité nationale dans les pays membres, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Cette mesure est prévue par le code de la sécurité intérieure. Toutefois, cette collecte de données ne peut être utilisée qu'à des fins de sécurité intérieure et ne peut être utilisée à d'autres fins sans le consentement des personnes concernées. Selon Joyce Pitcher, avocate spécialisée en droit aérien, les différentes branches de l'État ne peuvent recueillir des données personnelles que pour une raison précise. Dans le cas des fichiers PNR, si les données sont récupérées pour autre chose que la sécurité intérieure, l'accord des personnes concernées serait nécessaire.

Une méthode de surveillance intrusive

Maître Johan Zenou, avocat spécialisé en protection sociale, a traité de nombreux dossiers de fraudes sociales au cours de sa carrière. Cependant, il est difficile de déterminer avec précision la durée de résidence d'un bénéficiaire sur le sol français, malgré les moyens technologiques actuels. Lorsqu'il y a des soupçons de fraude, les caisses de Sécurité sociale peuvent demander une copie du passeport du bénéficiaire afin de retracer son itinéraire grâce aux tampons apposés dedans.

Toutefois, certains pays, tels que Israël, ne tamponnent plus les passeports, ce qui limite l'efficacité de ce système. Selon Me Johan Zenou, bien que l'accès aux fichiers PNR puisse aider à lutter contre la fraude, cela peut être considéré comme une forme de "flicage".

En 2022, la fraude aux allocations familiales a été estimée à 351 millions d'euros et les CAF ont détecté 49 000 cas de fraudes, soit une augmentation de 8 % depuis 2017.