Fraude à la CAF : Nouveau dispositif de lutte mis en place

Le gouvernement a cherché une solution radicale pour lutter contre la fraude aux prestations sociales. Quels sont les détails à connaître en ce qui concerne la suspension du versement des aides financières de la CAF sur certains comptes bancaires et dans quelles circonstances cette mesure a été présentée comme la solution à mettre en œuvre ?
 

La suspension du versement des aides financières sur les comptes non français et non européens 

La suspension du versement des aides financières sur les comptes non français et non européens a été vue comme la mesure à prendre pour limiter au maximum les fraudes relatives à la CAF. La jouissance de ces aides financières par certains titulaires de compte, qui ne rentrent normalement pas dans la catégorie des personnes aux revenus modestes censées en bénéficier, est en effet à l’origine de pertes financières importantes dans les caisses de l'État comme on a pu le constater chaque année. Ces pertes sont en effet estimées à environ 30 millions d’euros annuel. C’est en tout cas ce qu’a dénoncé le président du groupe Les Républicains, Olivier Marleix, lors de son intervention à l’Assemblée Nationale et à l’occasion duquel il a pointé du doigt une réactivité insuffisante du gouvernement.

Cette solution a alors été discutée et proposée au vote à l’occasion du projet de loi qui se rapporte au budget de la Sécurité Sociale. C’est le ministre délégué aux comptes publics, Gabriel Attal, qui en a fait la présentation et qui s’est notamment chargé de préciser ces types particuliers de comptes qui feront donc à partir de maintenant l’objet de ladite suspension du versement des aides financières. Tout cela s’effectue dans l’optique et l’espoir que cela puisse limiter les fraudes et les malversations en matière d’allocations familiales.
 

Imposition de frais de gestion aux faux bénéficiaires

Parallèlement à cette décision d’interruption de l’octroi des aides sur les comptes précédemment visés, le gouvernement a également adopté une mesure de dissuasion à l’endroit des fraudeurs. Il s’agit d’obliger les faux bénéficiaires qui auront indûment touché les prestations de la CAF à s’acquitter de frais de gestion. L’Etat prendra financièrement en charge les opérations de détection et de recouvrement des fraudes selon Gabriel Attal.  Notons par ailleurs que l’interruption des versements dont on a précédemment fait le rapport porte sur toutes les formes d’aides pouvant provenir de la CAF.

Ces mesures combinées sont celles sur lesquelles l’Etat compte pour réduire voire supprimer cette forme de fraude qui touche non seulement la France métropolitaine mais également les départements d’outre-mer. A la Réunion par exemple, pour l’année 2019, les pertes relatives aux prestations sociales en question s’élèvent à pas moins de 7 millions d’euros, ce qui équivalait à une hausse de 100 000 euros de plus que l’année d’avant. Parmi les 1 500 fraudes relevées, plus de 1 200 ont rapport avec les prestations familiales. L’on est donc impatient de voir les effets de l’adoption de cette mesure qui n’est pourtant prévue être effective qu’en 2024.