Dette envers la CAF : Comment la contester ou la rembourser ?

En cas d'erreur, de fraude ou de modification de votre situation, il est possible que la CAF vous demande de rembourser une dette. Il est important de comprendre les options qui s'offrent à vous pour contester ou régler cette dette si vous êtes allocataire et bénéficiez de prestations de la CAF. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires concernant les recours, les délais et les possibilités de contestation dans ces situations.

Procédure de remboursement des dettes à la CAF : étapes à suivre

Selon le site officiel de la Caf, les dettes des bénéficiaires sont souvent dues à des changements de situation non déclarés ou tardifs. La CAF a calculé leurs droits en se basant sur les informations précédentes, entraînant un versement excessif et une dette à rembourser.

Pour rembourser votre dette, vous pouvez utiliser l'application mobile CAF - Mon Compte ou le site caf.fr, dans la rubrique "Mes dettes", et effectuer un paiement en ligne par carte bancaire.

Vous avez également la possibilité de régler votre dette par prélèvement automatique. Il vous suffit de télécharger, imprimer et remplir un formulaire, puis de l'envoyer par courrier avec votre RIB au 10 Avenue André Soulier – CS 50322 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex.

Si vous préférez utiliser un chèque, libellez-le à l'ordre du "Directeur Comptable et Financier de la Caf de Haute-Loire" et envoyez-le à l'adresse suivante : CAF de la Haute-Loire – 10 Avenue André Soulier – CS 50322 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex. N'envoyez qu'un seul chèque, et aucun chèque ne sera encaissé ultérieurement.

Enfin, vous pouvez vous rendre au guichet du siège de la CAF avec une pièce d'identité et votre numéro d'allocataire pour régler votre dette en espèces.

Comment rectifier une dette CAF injustifiée en cas d'erreur ?

Lorsqu'une demande de remboursement de dette vous est notifiée par erreur, vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois à compter de la notification. Selon le site officiel de la CAF, il est essentiel d'apporter des arguments factuels et juridiques lors de la contestation d'une notification de dette ou de non-droit devant la commission de recours. Une simple divergence d'opinions avec la décision ou la législation appliquée ne suffit pas. Il est donc recommandé de se renseigner au préalable sur l'origine de la dette ou du non-paiement d'une prestation.

Il est important de noter qu'une demande d'explication ne peut être considérée comme une contestation. Si vous souhaitez contester un non-droit ou une dette de RSA, vous devez adresser un recours amiable. Pour les autres prestations, vous devez saisir par écrit la commission de recours amiable de votre CAF. Vous disposez ensuite de deux mois à compter de la notification (si elle a été envoyée en recommandé) ou de la preuve que vous avez pris connaissance de votre dette (retenues sur prestations/paiement/accord de règlement...) pour agir.

Dans le cas d'une contestation de dette, le remboursement est suspendu dès réception de votre demande, le temps que la commission examine votre dossier. Chaque demande est étudiée par la commission et aucun "rejet implicite" n'est appliqué. Aucun remboursement ne sera effectué avant que la commission ne rende sa décision. Vous recevrez alors la décision par courrier, accompagnée des recours possibles. Il est inutile de contacter la CAF avant de recevoir ce courrier.

Qu'est-ce que la remise de dette de la CAF ?

Vous pouvez demander une remise de dette à la CAF si vous avez des difficultés financières pour la rembourser. Cependant, il est essentiel de prouver une situation financière difficile et la responsabilité de la CAF ou d'un autre organisme ne suffit pas à elle seule pour obtenir cette remise. Si la dette est frauduleuse, votre demande sera rejetée. Pour demander cette remise, vous devez envoyer une demande écrite (courrier ou e-mail) à la commission de recours amiable de la CAF. 

Vous pouvez soumettre une demande de remise de dette à tout moment. La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) traite les demandes de remise de dette inférieures à 6000 euros, tandis que les demandes portant sur des montants supérieurs sont examinées par le département compétent.

Lorsque vous soumettez votre demande, le remboursement de votre dette est suspendu jusqu'à ce que la commission analyse votre dossier. Chaque demande est étudiée par la commission et aucun rejet implicite n'est fait. Le montant de la dette est évalué à la date de la demande, et aucun remboursement n'est effectué avant cette évaluation.

La commission peut prendre l'une des décisions suivantes : une remise de dette totale, une remise de dette partielle ou un refus. Vous recevrez la décision de la commission par courrier. Il est préférable d'attendre de recevoir le courrier avant de contacter la CAF. Si vous effectuez un paiement volontaire, votre demande de remise de dette sera considérée comme sans objet et aucun remboursement ne pourra être effectué.