Derniers jours pour bénéficier du fond de solidarité 2021

En effet, il n'est plus possible de bénéficier des principaux volets du Fonds de solidarité. En fait, le formulaire de perte de septembre 2021 ne sera disponible que jusqu'au mardi 30 novembre 2021. Depuis sa création en mars 2020, le Fonds de solidarité a changé de nombreuses fois en termes de conditions d'accès et de montants pour l’aide. Il a d'abord été ouvert à toutes les entreprises fermées administrativement pendant la première période de restriction, c'est-à-dire à la grande majorité des entreprises, puis à toutes les entreprises qui ont prouvé que la perte de chiffre d'affaires était suffisamment importante, puis restreint plusieurs fois, puis prolongé.

A partir de l'aide en juin 2021, il ne reste plus que les entreprises des secteurs S1 et S1 bis et celles qui ont été fermées administrativement, ainsi que les entreprises de moins de 50 salariés dans les zones réglementées ou de couvre-feu.

Qu'est-ce que le fond de solidarité ?

Le Fond de solidarité est un mécanisme mis en place par l'État et la région dans le but d’aider les entreprises. Cela concerne les petites et moyennes entreprises ainsi que les indépendants et les micro-entrepreneurs qui font face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Par la suite, les grandes entreprises dans certains domaines ont pu accéder.

Qui peuvent bénéficier du fond de solidarité ?

Particuliers (indépendants, artistes, écrivains, membres du Groupement Mixte Agricole de Développement [GAEC], etc.) et personnes morales de droit privé (y compris les sociétés en redressement judiciaire et les sociétés en procédure de sauvegarde). Les bénéficiaires en septembre sont :
 

• Entreprises ayant perdu au moins 20% de leur chiffre d'affaires suite à des fermetures administratives tout au long du mois
• Les entreprises de l'industrie S1, quelle que soit leur taille, ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %, à condition que leur chiffre d'affaires atteigne au moins 15 % de leur chiffre d'affaires de référence. 
• Les entreprises du secteur S1 bis qui ont perdu au moins 10 % de leur chiffre d'affaires, mais ont atteint au moins 15 % de leur chiffre d'affaires de référence
• Les commerces de détail avec une perte d’au moins 10% de leur chiffre d'affaires, et une réalisation de 15% minimum de leur chiffre d'affaires de référence, à l'exception de la vente d'automobiles et de motocycles
• Les opérations de réparation et d'entretien de navires situées à la Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française ont perdu au moins 10 % de leur chiffre d'affaires
• Entreprises de moins de 50 salariés et en perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % et situées dans des entreprises ayant connu une période de blocage d'au moins 8 jours, y compris les entreprises du pôle S1 bis, même si elles ne rencontrent pas d'autres conditions.
• Dans ces zones, l'entreprise a été fermée pendant au moins 20 jours pour des raisons administratives et a perdu au moins 20% de son chiffre d'affaires.
• Le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 régit le Fonds de solidarité de septembre.

Comment bénéficier du fonds de solidarité ?

La déclaration est faite sur le site impots.gouv.fr pour toutes entreprises éligibles sur un compte particulier uniquement. Pour le mois de septembre l’accès a été clôturé le 30 novembre. Par ailleurs, les entreprises d’Outre-Mer éligibles pourront faire leur déclaration du mois d’octobre pendant le mois de décembre. Il n’y a plus aucune possibilité au-delà de cette période. Des documents sont à fournir pour effectuer la demande :
 

• Les numéros SIREN et SIRET
•  Une déclaration sur l'honneur prouvant que l'entreprise est éligible avec des informations exactes (les dettes fiscales ou sociales)
• Les montants encaissés par le groupe au titre des aides de minimi
• L'estimation de la perte de chiffre d'affaires
• Les coordonnées bancaires de l'entreprise.