CAF : un nouveau bulletin de paie qui facilite l’accès aux primes pour les petits salaires

L’apparition du libellé : montant net social, à rendre effective sur toutes les fiches de paie à compter du mois de juillet de cette année témoigne d’un changement qu’il convient dès lors d’expliciter. 

D’après le ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe, les Français d’un certain revenu pourront se référer à leur fiche de paie pour connaître le montant à déclarer en vue de toucher le RSA ou la prime d’activité. C’est dans l’optique d’une fluidification et d’une automatisation du versement de ces dernières ainsi que des autres allocations que cette décision a été prise. Si l’on se réfère à l’annonce qu’il a faite en ces termes : « cette avancée concrète du quotidien est un jalon essentiel sur le chemin de la solidarité à la source. » 

Bien que l’aide à titre de RSA fasse l’objet d’une charge s’élevant chaque mois à 181 € environ dont bénéficie 4 millions de foyers, un sur trois de ceux qui devraient la toucher ont manqué l’opportunité d’acquérir le RSA. C’est ce que révèlent récemment les études de la Drees. Quant à la prime d’activité, c’est également 1/3 de ceux qui ont de faibles salaires qui n’en jouissent pas.
 

Changement au niveau du bulletin au 1er juillet 2023
 

La présence de la rubrique : montant net social est obligatoire pour les employeurs du secteur public et privé à partir de juillet 2023.
Ce sont les individus visés par la prime d’activité qui expérimentent ce changement à compter de cette date où bien avant car il y a bien entendu possibilité de mettre en œuvre ce changement au niveau des bulletins dès à présent selon le ministre du travail.

Pour information, c’est le revenu net, déduit de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires qui donne la valeur du montant net social. Ces prélèvements comprennent l’ensemble des rémunérations brutes dont les primes, les heures supplémentaires effectuées, les avantages en nature, les indemnités de rupture, l’intéressement ou participation touché en « cash » à l’endroit desquels on fait la soustraction des cotisations sociales.

C’est à ce montant net social qu’il convient désormais de se référer quand il s’agit de la déclaration de ressources trimestrielles qu’on doit déposer auprès de la CAF en vue de la demande de la prime d’activité ou du RSA. L’arrêté qui a fait l’objet d’une publication au Journal officiel le 7 février 2023 rendant compte du changement, a été explicité dans le bulletin (BOSS) de la Sécurité Sociale qui y a souligné en même temps que cela fournit une référence commune valable pour tous les salariés indépendamment du statut, de leur branche ou de leurs entreprises respectives.

Les bénéficiaires de la prime d’activité ou du RSA n’avaient jusqu’ alors pas d’accessibilité directe à la valeur exacte de ce montant qui est pourtant indispensable dans la déclaration à effectuer parallèlement à la demande.

Le fait d’afficher ce montant contribue donc à la simplification des demandes pour les allocataires qui ne sont plus obligés de procéder à des calculs. Même dans le cas d’emplois multiples, ils n’auront plus qu’à faire la somme de l’ensemble des montants nets sociaux communiqués à travers les bulletins de paie.
A noter que cette rubrique se rapporte au mois correspondant au bulletin et ne peut donc concerner plusieurs mois c’est-à-dire que la valeur affichée ne pourrait correspondre à des montants versés cumulés, tient à souligner le ministre du travail.

En résumé, l’ajout de cette nouvelle mention a non seulement pour effet de rendre plus simple la déclaration des ressources à la CAF ou à la caisse MSA mais elle permet en outre d’écarter les erreurs concernant les montants déclarés.