Caf : Comment dénoncer un fraudeur ?

L'aide de l'Etat à destination des personnes ne disposant pas de revenus suffisants est plus connue sous l'appellation de RSA correspondant au Revenu de Solidarité Active. Sa raison d'être est ainsi de permettre aux personnes à faibles ressources de se voir verser un supplément de revenu indispensable pour vivre. Certaines conditions doivent cependant être remplies pour bénéficier mensuellement de ce soutien d'ordre financier. C'est alors dans l'optique de jouir de cette somme que certains individus qui ne remplissent normalement pas les critères n'hésitent pas à fournir des informations erronées. On peut alors se demander s'il est possible de dénoncer un une personne bénéficiant frauduleusement du RSA et quelles sont les démarches à mettre en œuvre. On vous fournit les détails dans cet article.
 

Les conditions d'éligibilité au RSA

On ne peut pas être sûr qu'il y a effectivement fraude et par la suite dénoncer le fraudeur si l'on n'a pas une connaissance préalable des conditions d'attribution du RSA. En fait, c'est la CAF qui met en place les critères permettant aux personnes visées de procéder à la demande de cette aide. Parmi les conditions à observer, on peut citer :

• un âge minimum de 25 ans ;
• une résidence en France supérieure à 6 mois par an ;
• des revenus ne dépassant pas un certain montant ;
• non bénéficiaire de prestations sociales hormis APL.

Le Revenu de Solidarité Active est de 598,54€ au maximum. Il s'agit du montant forfaitaire pour une personne vivant seule. Deux personnes qui sont en couple peuvent également en bénéficier. Dans ce cas, il s’élève à 897,11€ par mois.

Aucune perception du RSA n'est prévue en dehors du respect de ces critères d’éligibilité. La modification des informations uniquement dans le but de se voir verser cette allocation tombe sous la qualification de fraude.
 

Quels contrôles la CAF opère-t-elle en vue de prévenir les fraudes ?

La CAF peut effectuer un certain nombre de contrôles en vue de déceler les actes de fraudes que les personnes qui ne se trouvent pas dans la situation de vulnérabilité financière éligible au RSA peuvent réaliser en vue de toucher indûment l'allocation. Il y a en tout premier lieu ce qu'on appelle le contrôle automatique. Il est possible grâce aux relations qui lient les autres organismes comme la CAF, Pôle emploi, les impôts ou encore la sécurité sociale. Cela se fait concrètement par la vérification des informations communiquées par le demandeur.
 
Le contrôle des pièces permet dans un second temps la vérification de l’exactitude des justificatifs fournis. Encore à ce niveau, les liens existant entre les différents services sont ceux qui rendent possible le recoupement de toutes les informations. Les contrôles directement au domicile des concernés peuvent enfin être entrepris par les contrôleurs s'ils jugent que certaines informations soulèvent le doute sur l'existence d'une fraude. Ils pourront ainsi demander sans intermédiaire lesdites informations.

C'est donc principalement grâce à ces procédés de contrôle que les fraudes au RSA peuvent être décelées. Il faut toutefois noter qu'une dénonciation des fraudeurs par les particuliers constitue également un moyen permettant de les identifier.
 

Comment faire pour dénoncer l'auteur d'une fraude RSA auprès de la CAF ?

La CAF dispose d'un service chargé de la lutte contre les fraudes. C'est ce service qu'il faudra avertir dès lors qu'on a fait le constat d'une situation de ce genre. C'est en effet la Caisse d’Allocation Familiale qui a seule pouvoir de gérer les fraudes. Cela veut dire qu'aucune intervention personnelle n'est admise quand bien même le particulier souhaiterait intervenir auprès d'un fraudeur.

Au lieu de cela, il convient le cas échéant d'envoyer ce que l'on appelle le courrier explicatif. Ce dernier rendra compte de de certaines informations sur l’allocataire escroc. A titre d'exemple, son nom et la fausse déclaration qu’il a faite y seront renseignés. L'identité du dénonciateur n'est pas requise. Il peut donc garder l'anonymat. Quoi qu'il en soit, elle ne sera de toute façon jamais dévoilée étant donné que la CAF est liée par le secret professionnel.

Chaque dénonciateur doit, il faut le préciser, s'assurer de l'exactitude de ses propos. Le fait est que la communication de fausses informations expose son auteur à des sanctions résultant de l'infraction correspondant à ce qu'on connaît comme étant la dénonciation calomnieuse.