Aides sociales pour les particuliers : Voici ce qui change au 1er Janvier 2022

La crise sanitaire a bien marqué l'année 2021, mais de nombreuses actualités se sont également poursuivies. De multiples changements vont être établis pour l'année 2022, cela dans divers domaines : le SMIC, le dispositif MaPrimeRenov', l’apparition d’un bouclier tarifaire énergie… Découvrez ces aides sociales en 2022.

Le SMIC revalorisé

Le SMIC est toujours revalorisé au 1er janvier. L'Insee a publié une note de recherche sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC) le 15 décembre 2021. De plus, le salaire minimum augmentera de 0,9 %.

Par ailleurs, les syndicats attendent une intervention de la part du Gouvernement. Cela n’a pas été le cas. Cette revalorisation est inférieure à 14 euros bruts par mois. Ainsi, le SMIC horaire brut de 10,48 euros devient 10,57 euros à partir du 1er janvier 2022.

L’augmentation du SMIC est prévue tout au long de l’année dans le cas d’une inflation de plus de 2%. D’ailleurs, c’est le code de travail qui impose cette revalorisation mécanique.

La référence sera la dernière période. L’exemple concret du 1er octobre 2021 le démontre. Le SMIC horaire brut est passé de 10,25 euros à 10,48 euros.

Toutefois, cette revalorisation mécanique effectuée pendant l’année ne remplacera pas la revalorisation tous les mois de janvier.

La revalorisation annuelle du SMIC repose sur deux critères :

• Le calcul de l'inflation concernant les 20% des ménages français ayant des revenus des plus modestes
• Le calcul de la moitié du profit annuel sur le pouvoir d'achat basé sur le salaire horaire moyen des ouvriers et des employés (SHBOE).

L'impôt sur le revenu revalorisé

Tous les ans, la revalorisation de l'impôt sur le revenu s’effectue selon l'accroissement des prix à la consommation à l’exception du tabac en 2021. Pour l’année 2021, l’augmentation était de 1,4%. Ainsi, ce pourcentage sera référencé et considéré pour l'impôt sur le revenu de l’année 2022.

Selon le député Laurent Saint-Martin, une stabilité fiscale reste la meilleure façon de rassurer les foyers et les entreprises afin de soutenir la consommation et l'investissement.

Il s’agit également d’un moyen efficace pour considérer l'inflation supportée par les ménages pour contrôler les effets.

Il faut savoir que le nombre de tranches d'imposition et les taux d'imposition ne subissent pas de changement. Autrement dit, il n’y a pas vraiment de changement conséquent pour les ménages concernant l'impôt sur le revenu.

La taxe d’habitation exonérée

La redevance TV est de 138 euros pour l'année 2022.

Depuis l’année 2018, le gouvernement a introduit ce dispositif d’exonération de la taxe d’habitation. D’ailleurs, le projet de la loi de finances pour 2022 ne fera que suivre.

D’autant plus que depuis 2020, les foyers les plus modestes ne paient plus la taxe d'habitation. Cependant, 20% des ménages les plus riches doivent encore payer l'impôt.

Une exonération de 65% est prévue par le Gouvernement pour 2022 sur la taxe d’habitation. Elle concerne uniquement les habitations principales. Cependant, cette réforme mise en place en 2018 a prévu l’arrêt définitif de cette taxe en 2023.

Pour la redevance audiovisuelle, la plupart des ménages continuent de la payer sans modification du montant. 

Le crédit d'impôt sécurisé pour les emplois à domicile

Dorénavant, le crédit d'impôt est affecté à l'impôt sur le revenu en employant un salarié à domicile.

Le crédit d'impôt a toujours été appliqué sur les services exécutés à domicile. A propos des prestations effectuées à l’extérieur, il n’y avait pas d’avantage fiscal mis en place par la loi.

Toutefois, il y en avait tout de même pour certaines prestations. Cela est octroyé par l’administration fiscale et l’ensemble des avis de juristes et auteurs de droit.  Le Conseil d’Etat s’est opposé à cette pratique en 2020.

Suite à ce désaccord, le Gouvernement a inscrit la pratique dans le projet de loi de finances de 2022. Ainsi, à partir de 2022, toutes les familles qui embauchent des salariés à domicile bénéficieront de cet avantage. Cela sera imputé sur l'impôt des revenus de 2021.

La loi de finance 2022 prévoit des incitations fiscales pour les services suivants :

• L’assistance des enfants hors du domicile
• Apporter une assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes en dehors du domicile
• Fournir des services de conduite de véhicules pour les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées ou les personnes à charge
• La livraison à domicile des repas
• Le service de collecte et de livraison de linge repassé à domicile
• La livraison à domicile des courses
• La téléassistance et la visio-assistance

Pour le crédit d’impôt imputé sur l’impôt sur le revenu, il y aura uniquement 50 % des dépenses de l’année. La limite est tout de même de 12 000 euros à 20 000 euros suivant la composition du ménage.

Le dispositif MaPrimeRenov' prolongé

MaPrimeRenov' est un dispositif prévu pour une période de 12 mois uniquement. Toutefois, une prolongation pour l'année 2022 a été décidée par le Gouvernement. Ce dispositif a été d’un grand soutien pour les ménages en pleins travaux de rénovation énergétique pour la résidence principale uniquement.

Le dispositif favorise le financement des travaux d'isolation, de chauffage, d'audit énergétique ou encore de ventilation. Il s’agit notamment d’une maison individuelle, un appartement dans un immeuble collectif.

Les travaux devront être effectués par une entreprise avec le label RGE. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) a été remplacé par MaPrimeRenov'.

En 2022, un “bouclier tarifaire énergie” est prévu par le projet de loi de finances avec l’augmentation des prix de l’énergie. Le Gouvernement planifie un gel du prix de vente du gaz et se basera sur le mois d'octobre 2021.

En outre, le prix de l’électricité sera également bloqué et plafonné à 4%. Ce bouclier prendra effet le 1er février 2022 jusqu’au 31 janvier 2023.

Le nouveau calcul de l'AAH

Une amélioration de l’AAH est programmée par le projet de la loi de finances de 2022. Il y aura une déduction forfaitaire pour les personnes qui vivent en couple. 

L'AAH désigne une aide financière dédiée à certaines personnes soumises quelques critères :

• Ressources
• Incapacité
• Résidence.

L'accès à l'aide dépendra de la décision de la Commission indépendante des droits et des personnes handicapées (CDAPH).

La déduction est fixée à 5 000 euros sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l'AAH. Elle sera ensuite majorée de 1 100 euros par enfant.

Une mesure destinée à augmenter les revenus de l'AAH pour les bénéficiaires de la vie conjugale.

Un revenu engagement pour les jeunes créé

Il s’agit d’une nouvelle mesure, le "contrat d'engagement jeune" va accompagner les jeunes sans emploi ni formation. Autrement dit, ce dispositif est plutôt une modification de la garantie jeune universelle.

Pour qui ?

Conçu pour les jeunes entre 18 et 25 ans.

Quel montant ?

L'allocation mensuelle peut aller jusqu'à 500 euros.

Pour quelles Conditions ?

Pour recevoir le versement, il faut disposer d’un contrat de 15 à 20 heures par semaine sur une durée de 6 à 12 mois. Les Missions locales ou Pôle emploi vont proposer le parcours.

Quoi ?

De multiples solutions s’offrent aux jeunes pendant leur parcours :

• Préparations d’entrée en formation
• Formation qualifiante ou pré qualifiante
• Mission d'utilité sociale
• Mises en situation d'emploi (stages, immersion en entreprise)
• Alternance en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Quand ?

Le revenu sera mis en place en mars 2022.
Un dossier de presse concernant ce contrat d'engagement jeune a été publié par le Gouvernement sur le site du ministère du Travail.

La lutte contre les violences conjugales

Certaines dispositions ont été mises en place en 2021 comme l’obligation des assurances couvrant les violences faites aux femmes.
En 2022, de nouveaux crédits dédiés aux mesures de lutte contre les violences faites aux femmes et la prostitution seront alloués.

Contraception gratuite

La contraception fera l’objet d’un remboursement de 100% par la Sécurité sociale pour les jeunes femmes âgées de 25 ans maximum en tiers payant.

Des mesures seront prises par Le Gouvernement pour la sécurité et la protection des jeunes femmes :

• Consultation tous les ans par un médecin ou une sage-femme
• Examens biologiques nécessaires
• Pose de dispositifs de contraception et de la contraception d'urgence hormonale.

Pensions alimentaires

À partir de mars 2022, les pensions alimentaires seront directement perçues par un tiers dans le cas d’un divorce. Ce service public d'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) a été créé en 2021.  L'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) est responsable de son fonctionnement.

À partir de mars 2022, il sera obligatoire et automatique de passer par l'ARIPA. Auparavant, il fallait une demande expresse de parent ou d’un juge.

Les divorces par consentement mutuel ne sont pas concernés.

La CSS pour tous

À compter de 2022, les personnes qui demanderont le revenu de solidarité active (RSA) bénéficieront automatiquement de la couverture complémentaire santé solidaire (CSS).

Le Gouvernement prévoit une couverture santé de 95% en 2025.

Aujourd’hui, 20% des bénéficiaires du RSA ne bénéficient pas de complémentaire santé malgré leur éligibilité gratuite à la CSS.

Les nouveaux retraités allocataires du minimum vieillesse vont aussi bénéficier de la CSS même s’ils doivent payer une participation financière en raison de leur revenu important.